Conditions générales de vente, de services et de transport

Les présentes Conditions Générales de Vente, de Services et de Transport (ci-après « CGVS ») régissent les prestations proposées par InterLivraison, notamment la collecte, la prise en charge, l'organisation, l'acheminement et la livraison d'envois en France et à l'international. Elles s'appliquent aux clients particuliers et professionnels, sous réserve des dispositions impératives qui leur sont applicables. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGVS dans leur version communiquée au client au moment de la commande.

Client : toute personne physique ou morale commandant une prestation. Expéditeur : personne qui remet l'envoi ou pour le compte de laquelle il est remis. Destinataire : personne désignée pour recevoir l'envoi. Colis : courrier, objet ou ensemble d'objets constituant une charge unitaire (enveloppe, carton, sac, valise, etc.). Envoi : un ou plusieurs colis remis ensemble en vue de leur acheminement vers un destinataire. Transporteur partenaire/sous-traitant : tout prestataire auquel InterLivraison confie tout ou partie de l'exécution matérielle du transport.

Le client fournit des informations exactes et complètes concernant l'expéditeur, le destinataire, leurs coordonnées, la nature du contenu, le nombre de colis, le poids, les dimensions, la valeur et, lorsqu'elles sont requises, les informations douanières. Le contrat est formé lorsque la commande est acceptée par InterLivraison. Le client est responsable des conséquences résultant d'une information fausse, incomplète ou tardive, dans les limites prévues par la loi.

InterLivraison peut exécuter elle-même les opérations relevant de son activité ou confier tout ou partie de la prestation à des transporteurs, compagnies, agents, correspondants ou sous-traitants de son choix. Le recours à un partenaire ne prive pas le client des droits dont il bénéficie à l'égard d'InterLivraison lorsque la responsabilité de celle-ci est légalement engagée. Certaines prestations peuvent également être soumises aux règles impératives et conditions propres au mode de transport utilisé.

L'expéditeur garantit qu'il est autorisé à remettre les marchandises au transport, qu'elles peuvent être légalement transportées vers la destination prévue et que leur description est exacte. Il doit fournir les documents nécessaires au transport et aux formalités administratives ou douanières. Il doit informer InterLivraison de toute caractéristique particulière susceptible d'affecter la sécurité, la manutention, la conservation ou la légalité du transport.

Sauf accord écrit préalable et respect de la réglementation applicable, InterLivraison refuse notamment les produits inflammables ou explosifs, armes et munitions, espèces, billets de banque, titres négociables, bijoux, pierres et métaux précieux, animaux morts ou vivants, denrées périssables nécessitant des conditions spéciales, stupéfiants, produits contrefaits, marchandises dangereuses et toute marchandise dont l'importation, l'exportation ou le transport est interdit ou soumis à une autorisation non fournie.

Dans le respect des lois applicables, le client accepte que l'envoi puisse faire l'objet d'un contrôle lorsqu'il est nécessaire à la sécurité, à la conformité réglementaire ou aux opérations de transport. InterLivraison doit laisser accès aux envois aux autorités légalement habilitées, notamment les autorités douanières, policières ou judiciaires.

Le client doit utiliser un emballage adapté à la nature, au poids et à la fragilité de la marchandise, capable de supporter les manutentions normales du transport. L'étiquetage doit être lisible et solidement fixé. Le client répond des conséquences d'un emballage, d'un conditionnement, d'un marquage ou d'un étiquetage insuffisant ou défectueux lorsque celui-ci est à l'origine du dommage.

Le prix peut être calculé selon le poids réel, le poids volumétrique, les dimensions, la destination, le niveau de service et les frais annexes. InterLivraison ou son partenaire peut vérifier le poids et les dimensions déclarés. En cas d'écart, le tarif correspondant aux caractéristiques réellement constatées peut être appliqué.

Sauf accord contraire, les prestations sont payables avant la prise en charge. Les moyens de paiement acceptés peuvent comprendre virement bancaire, PayPal, versement ou transfert d'espèces et, lorsque proposé, Mobile Money (notamment Wave ou Orange Money). Une prestation contre remboursement n'est disponible que si elle a été expressément acceptée.

Pour les envois internationaux, l'expéditeur est responsable de l'exactitude de la description, de la valeur, de l'origine et des documents fournis pour la marchandise. Les droits, taxes, frais de dédouanement et autres prélèvements ne sont inclus dans le prix du transport que si cela est expressément indiqué. Un contrôle, une retenue ou une décision des autorités douanières peut entraîner un retard indépendant d'InterLivraison.

Les délais annoncés sont indicatifs sauf lorsqu'un service est expressément vendu comme assorti d'un délai garanti. Ils sont calculés à partir de la prise en charge effective d'un envoi conforme et peuvent être affectés notamment par les formalités douanières, les contrôles de sûreté, les restrictions de transport, les jours non ouvrés ou les événements échappant raisonnablement au contrôle du prestataire.

La livraison est effectuée à l'adresse ou au point convenu. Elle peut être constatée par signature, code, scan, photographie, enregistrement électronique, confirmation du destinataire ou tout autre procédé admis par la réglementation et le service choisi.

Si le destinataire est absent, refuse l'envoi, est inconnu à l'adresse indiquée ou si l'adresse est insuffisante, InterLivraison peut solliciter des instructions, organiser une nouvelle présentation, un stockage, un retour à l'expéditeur ou toute mesure raisonnable compatible avec le service. Les frais supplémentaires correspondants peuvent être facturés lorsqu'ils ne résultent pas d'une faute d'InterLivraison.

Les envois qui ne peuvent être remis et pour lesquels aucune instruction exploitable n'est obtenue peuvent être conservés pendant une durée raisonnable. Sous réserve des règles légales impératives, InterLivraison peut, après information ou tentatives raisonnables d'information du client, retourner, faire détruire ou disposer d'un envoi devenu impossible à livrer.

Lorsque la responsabilité d'InterLivraison est légalement engagée pour perte, avarie ou retard, l'indemnisation est déterminée selon le régime juridique applicable au transport concerné. Sauf disposition impérative contraire, seuls les dommages matériels directs, prévisibles et justifiés sont indemnisables.

L'indemnisation ne peut excéder la valeur justifiée de la marchandise effectivement perdue ou endommagée, sans préjudice des plafonds légaux ou conventionnels applicables. Lorsque le transport relève d'une convention internationale impérative, ses règles de responsabilité et plafonds s'appliquent. Aucune clause des présentes CGVS n'a pour objet de réduire un droit impératif du client.

En l'absence de perte ou d'avarie, lorsqu'un retard imputable à InterLivraison est établi, l'indemnisation est déterminée conformément au régime juridique applicable et, le cas échéant, aux conditions du service garanti choisi. Pour un service non garanti, le simple dépassement d'une estimation de délai ne donne pas automatiquement droit à indemnisation lorsque le délai n'avait pas été contractuellement garanti.

Lorsque cette option est proposée, le client peut demander avant la prise en charge une couverture ou une valeur déclarée supérieure au régime standard, moyennant le paiement du supplément correspondant et sous réserve d'acceptation. La déclaration de valeur ne dispense jamais le client de justifier la valeur réelle de la marchandise.

Toute anomalie visible doit, lorsque cela est possible, faire l'objet de réserves précises lors de la livraison. Toute réclamation doit ensuite être adressée par écrit à InterLivraison dans le délai applicable au transport concerné, en indiquant au minimum le numéro d'envoi, l'identité du demandeur, la nature de la réclamation et le montant demandé. Le client doit fournir les justificatifs utiles.

InterLivraison n'est pas responsable lorsque le dommage résulte d'une cause qui ne lui est pas imputable dans les conditions prévues par le droit applicable, notamment un vice propre de la marchandise, un emballage inadéquat imputable au client, une information ou instruction erronée, une décision d'une autorité, ou un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

Les données relatives au client, à l'expéditeur et au destinataire sont traitées pour la gestion des commandes, du transport, de la livraison, du paiement, des réclamations, de la sécurité et des obligations légales. Elles peuvent être transmises aux transporteurs partenaires, prestataires techniques, établissements de paiement et autorités lorsque cela est nécessaire.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève InterLivraison, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Médiateur de la consommation : en cours de désignation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées et intégrées aux présentes CGVS dès sa désignation effective.

Les présentes CGVS sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives et conventions internationales applicables. Client professionnel : sous réserve des règles impératives de compétence, les litiges relevant de la compétence des juridictions commerciales peuvent être portés devant les juridictions compétentes de Marseille lorsque cette clause est valablement opposable. Client consommateur : aucune stipulation des présentes CGVS ne prive le consommateur des règles de compétence territoriale protectrices dont il bénéficie légalement.

Si une stipulation des présentes CGVS est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi. InterLivraison peut modifier les CGVS pour les commandes futures. La version opposable est celle communiquée ou mise à disposition du client lors de la conclusion du contrat.