Devenir Point Relais InterLivraison

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Partenaire met son local commercial et ses moyens humains à disposition afin d'assurer, pour le compte d'InterLivraison, certaines opérations de proximité relatives aux colis confiés à cette dernière.

Le Partenaire assure notamment : la réception des colis apportés par les clients ou remis par InterLivraison ; l'enregistrement des colis selon les procédures communiquées par InterLivraison ; le stockage temporaire des colis ; leur conservation et leur sécurisation ; la remise des colis aux personnes autorisées ; la restitution des colis à InterLivraison ou à ses agents ; et, plus généralement, les opérations expressément prévues par les procédures InterLivraison applicables aux Points Relais.

Le Partenaire agit comme point de dépôt et de retrait et n'est pas autorisé à représenter juridiquement InterLivraison, sauf mandat écrit spécifique.

Le Partenaire exerce son activité en toute indépendance. Le présent contrat ne constitue ni un contrat de travail, ni un mandat général, ni une société commune, ni une franchise.

Le Partenaire demeure seul responsable de l'organisation et de l'exploitation de son commerce ainsi que de son personnel. Il ne peut prendre aucun engagement au nom d'InterLivraison en dehors des opérations expressément prévues par le présent contrat.

Le Partenaire déclare disposer d'un local commercial régulièrement exploité et accessible au public. Il s'engage à disposer d'un espace suffisant permettant de stocker les colis confiés par InterLivraison dans des conditions satisfaisantes de sécurité.

La zone de stockage devra notamment être : protégée contre le vol et les accès non autorisés ; protégée contre les intempéries et l'humidité ; maintenue dans un état permettant la bonne conservation des colis ; organisée de manière à faciliter leur identification et leur traçabilité ; inaccessible au public sauf sous la surveillance du personnel du Point Relais.

InterLivraison pourra vérifier, préalablement au référencement puis pendant l'exécution du contrat, que les conditions d'accueil et de stockage demeurent adaptées au volume de colis traité.

Le Partenaire communique à InterLivraison ses jours et horaires habituels d'ouverture. Ces informations pourront être communiquées aux clients d'InterLivraison.

Le Partenaire informe InterLivraison dans les meilleurs délais de toute modification significative de ses horaires ainsi que de toute fermeture exceptionnelle ou période de congés.

À chaque réception d'un colis, le Partenaire applique la procédure définie par InterLivraison. Selon les outils mis à sa disposition, cette procédure pourra notamment comprendre : l'identification ou le scan du colis ; la vérification de sa référence ; la vérification visuelle de son état extérieur ; l'enregistrement informatique de sa réception ; l'émission ou la validation d'une preuve de dépôt ; son rangement dans l'espace sécurisé prévu à cet effet.

Le Partenaire ne doit pas ouvrir les colis. Tout colis présentant une détérioration apparente importante, un emballage manifestement insuffisant, une fuite, une odeur suspecte ou toute autre anomalie devra être signalé à InterLivraison conformément à la procédure applicable.

InterLivraison pourra prévoir des catégories de marchandises interdites ou soumises à des conditions particulières.

Chaque opération de réception, transfert ou remise d'un colis doit pouvoir être tracée. Le Partenaire utilise exclusivement les outils, documents, applications, bordereaux, QR codes ou procédures validés par InterLivraison.

Aucun colis ne doit être remis sans enregistrement de l'opération lorsque la procédure InterLivraison exige cette formalité. Les données enregistrées dans le système de suivi InterLivraison ou les bordereaux signés constituent des éléments de preuve des opérations effectuées, sous réserve de la possibilité pour chaque Partie d'apporter la preuve contraire.

À compter de leur réception effective et jusqu'à leur remise régulièrement enregistrée au client, à InterLivraison ou à l'un de ses agents habilités, le Partenaire assure la garde matérielle des colis qui lui sont confiés. Il prend toutes les précautions raisonnablement nécessaires pour éviter leur perte, leur vol, leur détérioration, leur substitution ou leur remise à une personne non autorisée.

Le Partenaire ne peut déplacer les colis dans un autre établissement ni les confier à un tiers sans autorisation préalable d'InterLivraison, sauf situation d'urgence destinée à préserver les colis. Tout incident concernant un colis doit être signalé à InterLivraison dans les meilleurs délais.

La remise d'un colis est effectuée exclusivement selon les modalités définies par InterLivraison. Selon la nature de l'envoi, le Partenaire pourra notamment être tenu de vérifier : le numéro ou code de retrait ; le QR code transmis au destinataire ; l'identité du destinataire lorsque cette vérification est requise ; ou toute autre information de sécurité prévue par la procédure InterLivraison.

Lorsque la procédure exige une vérification d'identité, le colis ne doit pas être remis si les éléments présentés ne permettent pas d'établir suffisamment l'autorisation du demandeur. Toute remise doit être enregistrée dans le système ou sur le document prévu à cet effet.

Les colis sont conservés pendant la durée communiquée par InterLivraison. À l'expiration de cette durée, le Partenaire ne peut disposer du colis de sa propre initiative. Le colis devra être remis à InterLivraison ou à son représentant selon la procédure applicable aux colis non réclamés.

En contrepartie des prestations réalisées, InterLivraison verse au Partenaire une commission calculée sur le nombre d'opérations effectivement réalisées et enregistrées. Le barème applicable est fixé dans une Annexe financière au présent contrat, qui pourra notamment distinguer : colis réceptionné pour expédition, colis remis à un destinataire, colis retourné ou autre opération particulière.

Un relevé périodique récapitulatif des opérations pourra être établi à partir du système de suivi InterLivraison. Le règlement des commissions intervient mensuellement, par virement bancaire sauf accord contraire. Les montants sont exprimés hors taxes lorsque la TVA est applicable.

InterLivraison peut mettre à disposition du Partenaire les outils nécessaires à l'activité de Point Relais, notamment : application ou accès informatique ; supports de communication ; signalétique Point Relais InterLivraison ; matériel de scan, le cas échéant ; procédures et guides opérationnels.

Tout matériel restant la propriété d'InterLivraison devra être restitué à la cessation du contrat.

Pendant la durée du contrat, InterLivraison autorise le Partenaire à afficher la signalétique « POINT RELAIS INTERLIVRAISON ». Cette autorisation est limitée aux besoins du partenariat et n'emporte aucun transfert de propriété sur la marque, le logo ou les éléments graphiques d'InterLivraison.

À la cessation du contrat, le Partenaire devra retirer sans délai toute signalétique InterLivraison.

Le Partenaire s'engage à assurer un accueil professionnel des clients utilisant le service InterLivraison. En cas de réclamation concernant le transport proprement dit, le Partenaire oriente le client vers InterLivraison et s'abstient de reconnaître une responsabilité ou d'accorder une indemnisation au nom d'InterLivraison sans autorisation.

Le Partenaire s'engage à maintenir pendant toute la durée du contrat une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité. InterLivraison pourra lui demander une attestation d'assurance en cours de validité. Les Parties pourront convenir d'exigences complémentaires concernant l'assurance des marchandises stockées dans le Point Relais.

Chaque Partie répond des dommages résultant directement de ses fautes ou manquements dans l'exécution de ses obligations. La responsabilité du Partenaire pourra notamment être recherchée en cas de perte, vol, détérioration ou remise irrégulière d'un colis résultant d'un manquement démontré à ses obligations contractuelles ou aux procédures de sécurité communiquées par InterLivraison.

Toute anomalie ou réclamation fera préalablement l'objet d'un examen contradictoire permettant de déterminer les circonstances de l'incident et les responsabilités éventuelles.

Dans le cadre du partenariat, le Partenaire peut avoir accès à certaines informations relatives aux clients, notamment leur nom, leurs coordonnées ou les références de leurs colis. Ces informations ne peuvent être utilisées que pour l'exécution du présent contrat.

Le Partenaire s'interdit notamment : de conserver inutilement les données des clients ; de les utiliser à des fins commerciales personnelles sans base légale appropriée ; de les communiquer à des tiers non autorisés ; de photographier ou reproduire les informations figurant sur les colis sauf nécessité opérationnelle prévue par InterLivraison.

Les Parties s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD.

InterLivraison peut effectuer des contrôles raisonnables portant sur les conditions de stockage, la sécurité des colis, l'application des procédures, la qualité d'accueil des clients et la traçabilité des opérations. En cas d'anomalie, InterLivraison pourra demander au Partenaire de prendre les mesures correctives nécessaires dans un délai adapté à la situation.

Le Partenaire s'interdit notamment : d'ouvrir les colis ; d'en modifier le contenu ou l'étiquetage sans autorisation ; de remettre un colis sans respecter la procédure d'identification applicable ; de confier les colis à un tiers non autorisé ; d'utiliser les informations des clients à des fins étrangères au service ; d'encaisser au nom d'InterLivraison des sommes non prévues par les procédures ; de présenter son commerce comme une agence ou un établissement appartenant à InterLivraison.

Le présent contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de sa signature. À son terme, il sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de douze mois, sauf dénonciation par l'une des Parties.

Chaque Partie pourra mettre fin au contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables à la rupture d'une relation commerciale établie. Les Parties pourront convenir d'un préavis plus long en fonction notamment de l'ancienneté et de l'importance de leur relation commerciale.

InterLivraison pourra suspendre immédiatement la remise de nouveaux colis au Point Relais lorsque la sécurité des colis ou des clients l'exige. Peuvent notamment constituer des manquements graves : le vol ou détournement de colis ; l'ouverture volontaire non autorisée d'un colis ; la falsification d'un enregistrement ; la remise répétée de colis sans contrôle requis ; l'utilisation frauduleuse des données clients ; la sous-traitance non autorisée ; l'absence persistante de conditions suffisantes de sécurité.

Lorsque les circonstances le permettent, la Partie défaillante sera mise en demeure de remédier au manquement avant résiliation définitive.

À la fin du contrat, le Partenaire devra : cesser de recevoir de nouveaux colis ; restituer l'intégralité des colis encore présents ; restituer le matériel appartenant à InterLivraison ; retirer la signalétique InterLivraison ; cesser toute utilisation de la marque InterLivraison ; supprimer ou restituer les données et documents confidentiels qui n'ont plus à être conservés.

Un inventaire des colis restant en stock pourra être réalisé contradictoirement.

InterLivraison pourra faire évoluer ses procédures opérationnelles afin notamment d'améliorer la sécurité, la traçabilité ou la qualité du service. Les modifications substantielles affectant les obligations économiques essentielles du Partenaire feront l'objet d'une information préalable et, lorsqu'elles modifient le contrat ou son annexe financière, d'un accord conformément aux règles applicables.

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement directement imputable à un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. La Partie concernée informe l'autre Partie dans les meilleurs délais.

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les Parties s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la juridiction compétente conformément aux règles de procédure applicables.

Font partie intégrante du présent contrat : Annexe 1 (Barème des commissions), Annexe 2 (Procédure de réception et de remise des colis), Annexe 3 (Liste des marchandises interdites ou réglementées), Annexe 4 (Fiche descriptive du Point Relais et horaires d'ouverture), Annexe 5 (Procédure de sécurité et gestion des incidents), Annexe 6 (Dispositions relatives aux données personnelles).