1. Objet :

Les présentes Conditions Générales de Services et de Transport définissent les modalités des prestations fournies par la société Interlivraison.

Aucune condition particulière émanant du client ne peut leur être opposable.

2. Définitions :

– Client : toute personne ou entité qui commande une prestation.

– Colis : courrier, objet, ou ensemble d’objets constituant une charge unitaire :

enveloppe, carton, sac, valise etc.

– Envoi : courrier, colis ou ensemble de colis, remis ensemble par le même client ou expéditeur en vue d’une livraison chez un destinataire.

 

3. Restrictions au transport :

Interlivraison refuse de prendre en charge :

– Les produits inflammables, les armes et munitions ;

– Les objets, documents ou supports permettant d’affecter un paiement : monnaies, billets de banque, titres de créances ou effets de commerce ;

– Les animaux, morts ou vivants, les denrées périssables ;

– Les bijoux, pierres et métaux précieux ;

– Toute marchandise, dont le transport est soumis à une réglementation nationale ou internationale.

4. Paiement :

Interlivraison ne prend en charge aucun envoi avant règlement de la facture sauf en cas d’envoi contre remboursement (pour l’option de contre remboursement, nous consulter).

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, PayPal, transfert d’espèces).

5. Modalités :

– Pour respecter les délais convenus, Interlivraison confie l’exécution des prestations aux partenaires et /ou sous-traitants de son choix ;

– Le client autorise Interlivraison à ouvrir à tout moment les envois qui lui sont confiés aux fins de vérifications conformités. Interlivraison est aussi tenue de laisser libre accès au colis à toute autorité (douane, police…) qui en formule la demande.

6. Conditionnement, emballage et étiquetage :

Toute marchandise (colis) doit être emballée de façon qu’elle puisse supporter le transport et les manutentions intervenant au cours de ce dernier. Le client répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, du marquage ou de l’étiquetage. L’absence de réserves du transporteur ne lui interdit pas d’invoquer ultérieurement l’insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, du marquage ou de l’étiquetage.

7. Indemnisation et limites de responsabilités

a) Interlivraison s’engage à verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu, résultant de la perte totale ou partielle ou de la détérioration de la marchandise (colis).

Dans tous les cas où la responsabilité de Interlivraison est engagée pour quelque cause ou quelque titre que ce soit, elle est limitée à la seule réparation du dommage matériel direct résultant de la perte ou de l’avarie, à l’exclusion de tout autre dommage ou préjudice tel que préjudice immatériel ou indirect.

b) En cas du non-respect des délais de livraison convenus, non consécutif à un

dommage ou perte de l’envoi ou du colis, une indemnité forfaitaire égale à 50% du prix du transport perçu sera versée sur demande écrite du client.

 

c) Interlivraison ne sera pas tenue pour responsable si tout ou partie de l’envoi est perdu ou endommagé, retardé, livré à une mauvaise adresse ou qu’il n’est pas livré

du fait :

– De circonstances indépendantes de Interlivraison, telles que le vice propre de la marchandise et/ou de son emballage, un événement relevant de la force majeure (accidents, grèves, périls aériens, troubles locaux, désordre du trafic aérien ou routier, refus du destinataire ou destinataire absent.

– Du non-respect par le client de ses obligations (absence ou retard de paiement) ;

– De toute autorité publique ou privée investie d’un pouvoir légal ou réglementaire,

susceptible de retarder ou empêcher le transport.

8. Procédures de réclamation :

a) Le destinataire ou réceptionnaire d’un est tenu de procéder à des réserves immédiates et écrites sur le document de transport au moment de la livraison.

b) En cas de détérioration ou avarie, le destinataire doit tenir la marchandise sinistrée la disposition de Interlivraison pour une reprise éventuelle de celleci aux d’expertise.

c) Aucune réclamation ne sera prise en compte si la facture de transport n’avait pas été réglée auparavant.

d) Les colis abandonnés ou non identifiés sont conservés par Interlivraison

pendant deux (02) mois, délai au-delà duquel, en l’absence de réclamation,

Interlivraison peut en disposer. Les colis présentant un danger peuvent être détruits sans attendre l’expiration de ce délai.

9. Données personnelles :

Les informations collectées concernant l’expéditeur et le destinataire sont nécessaires à l’exécution des prestations et Interlivraison s’engage à respecter la confidentialité des données à caractère personnel, à les traiter et à les conserver dans le respect des lois en vigueur.

10.Attribution de juridiction :

Les présentes CGST sont régies par le droit français. Tout différend entre le client et Interlivraison sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Avignon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.